État-civil

Demande d’acte d’état civil

Le service de l’état-civil de la mairie ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis dans la ville.

Pour un acte d’état-civil de naissance, décès ou mariage, la délivrance des documents suivants est possible :

  • Copie intégrale
  • Extrait sans filiation
  • Extrait avec filiation

Attention : La délivrance d’acte d’état civil est gratuite, soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.

Duplicata du livret de famille

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparé et que vous n’êtes pas détenteur du livret original. Le lieu de demande de deuxième livret de famille dépend de votre lieu de résidence.

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un duplicata de livret de famille vous soit délivré.

  • Seul un des titulaires du livret peut faire une demande.
  • En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
  • Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata. Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Vos démarches à Dijon

A Dijon, vous devez vous rendre au Service de l’état civil, au bureau des naissances (parents non mariés) ou bureau des mariages (parents mariés), cour de Flore, hôtel de Ville.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez appeler le bureau des naissances ou le bureau des mariages (pour en savoir plus, cliquer sur la fiche) :

Mariage

Où peut-on se marier ?

En application de l’article 74 du Code civil, le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux à son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois de façon continue.

La circulaire du 29 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe précise que de nombreux candidats au mariage souhaitent pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales. Ainsi, l’article 74 a été modifié afin de permettre aux futurs époux de célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leur père ou mère.

Mariage d’un Français à l’étranger

Lorsque qu’un français envisage de se marier à l’étranger, certaines conditions sont à remplir pour que le mariage soit également valable en France. Dans ce cas, il est nécessaire de se rapprocher du consulat de France dans le pays concerné.

Les explications ne sont communiquées qu’au moment du retrait. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Afin de permettre la vérification des pièces administratives et le cas échéant compléter le dossier, ce dernier devra être déposé au plus tard 1 mois et demi avant le mariage

Vos démarches à Dijon

  • Le dossier doit être retiré au service État Civil, Cour de Flore, par l’un des futurs époux environ 3 mois avant le mariage. Les explications ne sont communiquées qu’au moment du retrait.
  • Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Afin de permettre la vérification des pièces administratives et le cas échéant compléter le dossier, ce dernier devra être déposé au plus tard 1 mois et demi avant le mariage.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter le bureau des mariages (pour en savoir plus, cliquer sur la fiche) :

Pacs

Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour toutes démarches concernant le PACS, veuillez contacter le bureau des PACS (pour en savoir plus, cliquer sur la fiche) :

Enregistrement d’un Pacs

Si vous êtes de nationalité étrangère, compte tenu de la complexité des documents à fournir propres à chaque nationalité, contactez le service des Pacs.

Les couples domiciliés à Dijon ou y élisant résidence commune peuvent depuis le 1er novembre 2017 se procurer les formulaires nécessaires à l’enregistrement de leur Pacs.

Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles ci-dessous. Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune

Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

Vous pouvez effectuer votre demande soit :

Après instruction de votre dossier, un officier de l’état civil vous contactera dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous destiné à l’enregistrement de votre contrat.

Attention : pour les démarches effectuées par mail, la convention-type en original et les pièces d’identité seront exigés le jour de l’enregistrement.

Modification d’un Pacs

Le Pacs peut faire l’objet de modifications par les partenaires.

Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous devez rédiger une nouvelle convention modificative datée et signée par les deux partenaires. La mairie de Dijon est compétente depuis le 1er novembre 2017 pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 devant le tribunal d’instance de Dijon.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour télécharger les documents correspondants :

Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Convention modificative de Pacs

Dissolution d’un Pacs

Le Pacs peut être dissous : d’un commun accord entre les partenaires, par demande unilatérale d’un des partenaires, par mariage ou par décès. La mairie de Dijon est compétente depuis le 1er novembre 2017 pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 devant le tribunal d’instance de Dijon..

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le document correspondant :

Déclaration conjointe de dissolution du Pacs

A noter : l’enregistrement des Pacs s’effectuera uniquement sur rendez-vous réserve de la validation de votre dossier.

Déclaration d’une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père) à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Pièces à fournir

  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • les actes de naissance de chacun des parents ou le livret de famille s’ils en possèdent déjà un la carte d’identité du parent déclarant,

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Vos démarches à Dijon

  • Les naissances qui ont eu lieu à la maternité du CHU, 14 rue Paul Gaffarel, sont déclarées par l’officier d’état civil au sein du service de maternité. Les rendez-vous sont donnés par la maternité.
  • Les naissances qui ont eu lieu au Pôle santé Valmy, 22 rue avenue Françoise Giroud, sont déclarées au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville, place de la Libération, sur rendez-vous.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez appeler le bureau des naissances (pour en savoir plus, cliquer sur la fiche) :

Reconnaissance d’un enfant

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Celle-ci peut se faire :

  1. Avant la naissance, dans n’importe quelle mairie : le père et/ou la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement signé par le(s) parent(s) concerné(s) et par l’officier d’état civil qui lui (leur) remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
  2. Au moment de la déclaration de naissance, à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
  3. Après la déclaration de naissance, dans n’importe quelle mairie. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille, s’il en possède un.

L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie, conformément à  l’article 316 du code civil, modifié par l’article 55 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 :

  • De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
  • De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.

Vos démarches à Dijon

A Dijon, vous devez vous rendre au Service de l’état civil, bureau des naissances, cour de Flore, hôtel de Ville.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez appeler le bureau des naissances (pour en savoir plus, cliquer sur la fiche):

Parrainage républicain

Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique à ses valeurs. La Ville de Dijon lui confère toute son importance.

Il n’a pas de portée juridique et n’est pas organisé par la Loi. Il s’agit d’une cérémonie symbolique et d’un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l’enfant.

Pour faire parrainer votre enfant à Dijon, vous devez y être domicilié(e)(s) (pour au moins l’un des deux parents).

Vos démarches à Dijon

A Dijon, vous devez vous rendre au Service de L’état civil, bureau des mariages, cour de Flore, hôtel de Ville.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez appeler le bureau des naissances (pour en savoir plus, cliquer sur la fiche):

Déclaration de décès

La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.. Elle se fait généralement par la société de pompes funèbres mandatée par la famille. Mais, elle peut également l’être par la famille elle-même.

Si le défunt était domicilié dans une commune différente à celle du décès, une transcription de l’acte de décès sera effectuée dans cette mairie.

C’est le médecin qui constate le décès qui établit le certificat de décès.

Pièces à fournir pour déclarer un décès

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Vos démarches à Dijon

Vous, ou l’opérateur funéraire mandaté par vos soins, devez effectuer vos démarches auprès du cimetière communal des Péjoces.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez appeler le bureau des décès (pour en savoir plus, cliquer sur la fiche):

Changement de nom et de prénom

Changement de nom

Pour effectuer cette démarche, veuillez contacter le bureau des naissances de l’état-civil.

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent.

La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions. La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :

  • soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ;
  • soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent un double nom).

Le nom issu de cette déclaration s’impose :

  • aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l’acte de naissance au plus tard lors de l’enregistrement de leur naissance,
  • aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement après l’établissement de leur second lien de filiation.

Il est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Vos démarches à Dijon

A Dijon, vous devez vous rendre au Service de l’état civil , bureau des naissances, cour de Flore, hôtel de Ville.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez appeler le bureau des naissances (pour en savoir plus, cliquer sur la fiche) :

Changement de prénom

Pour changer de prénom, vous devez prendre rendez-vous pour le dépôt de votre dossier en appelant le bureau des naissances.

Attention, si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Pour en savoir plus, cliquer sur la fiche :

Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Attention : une procédure différente existe pour la francisation du prénom lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance où un dossier doit être retiré.

Pièces à fournir

Justification de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3mois ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Justification de l’intérêt légitime de vote demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels,etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

À noter : Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Actes de l’état civil devant être mise a jour

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

Effets : La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

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