Vos droits, vos obligations et démarches administratives

État civil

Actes d'état civil, Livret de famille

Identité - Authentification

Carte d'identité, Passeport, Nom et prénom, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Citoyenneté

Anciens combattants, Élections, Médailles et décorations officielles, Recensement, JDC et service national, Volontariats

Relations avec l'administration

Obligations de l'administration, Recours administratif, défenseur des droits, ..., Agir en justice contre l'administration, Mesures contraignantes de l'administration

Fichiers et protection de la vie privée

Protection de l'image, Protection des données personnelles

Couple

Union libre, Pacte civil de solidarité (Pacs), Mariage, Divorce, séparation de corps

Enfant

Adoption, Naissance, Autorité parentale, Allocations destinées aux familles, Garde d'enfants en bas âge, Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie..., Séparation des parents, Placement d'un enfant

Scolarité

Obligation scolaire, École primaire (maternelle et élémentaire), Collège et lycée, Aides financières pour la scolarité, École et handicap, Diplômes, Parcours éducatifs alternatifs, Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger, Scolarité à l'étranger d'un enfant français

Études supérieures

Inscription, Aides et bourses, Formations et diplômes, Étudiant étranger en France, Étudier à l'étranger

Protection des personnes

Protection juridique (tutelle, curatelle...), Disparition et enlèvement

Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Pension de réversion, Don du corps - Prélèvement d'organes

Succession

Héritage : ordre et droits des héritiers, Donation, Testament, Règlement d'une succession

Aides sociales

Revenu de solidarité active (RSA), Prime d'activité, Allocations et aides aux personnes âgées

Chômage

Démarches auprès de Pôle emploi, Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), Aides à la formation, Aides à la création ou la reprise d'entreprise, Aides à la reprise d'activité

Sécurité sociale

Affiliation, Remboursement, Mutuelle - Complémentaire santé, Couverture maladie d'un européen en France, Santé, protection sociale à l'étranger, Litiges avec la Sécurité sociale

Droits des patients

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ..., Préjudice médical, Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante

Santé

Addictions, Contraception - IVG, Grossesse, assistance à la procréation, Hospitalisation et soins à domicile, Prévention - Vaccinations, Santé de l'enfant

Handicap

Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH...), Hébergement, Invalidité

Hébergement

Hébergement social, Hébergement des personnes âgées

Recrutement

Dans le secteur privé, Dans la fonction publique

Rémunération

Dans le secteur privé, Dans la fonction publique

Contrats et carrière

Contrats de travail dans le secteur privé, Contrats d'insertion, Alternance, Carrière dans la fonction publique, Mobilité dans la fonction publique

Congés

Dans le secteur privé, Dans la fonction publique

Formation

Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Formation des personnes handicapées

Santé, sécurité et conditions de travail

Handicap et emploi (secteur privé), Conditions de travail (secteur privé), Arrêt de travail (secteur privé), Conditions de travail (fonction publique), Arrêt de travail (fonction publique)

Relations individuelles et collectives

Représentation du personnel dans l'entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique

Temps de travail

Dans le secteur privé, Dans la fonction publique

Quitter son emploi

Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...), Licenciement économique, Licenciement du salarié pour motif personnel, Quitter la fonction publique

Particulier employeur

Aide à domicile (services à la personne), Assistante maternelle, Salarié au pair et stagiaire aide familial étranger

Retraite

Retraite des salariés du secteur privé, Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Achat immobilier

Achat d'un terrain, Achat ou vente d'un logement

Aides financières

Allocations logement, Aides à l'obtention d'une caution et au financement du dépôt de garantie, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Location immobilière

Candidat locataire, Contrat de location (bail), Loyer, Obligations du bailleur, Obligations du locataire, Fin du bail

Expropriation - Préemption

Expropriation, Droit de préemption urbain (DPU)

Protection et sécurité de l'habitat

Risques sanitaires et sécurité du logement, Diagnostics immobiliers

Urbanisme

Autorisations d'urbanisme, Travaux

Copropriété

Acteurs, Documents, Charges, Assemblée générale des copropriétaires, Copropriété en difficulté

Vie pratique dans un logement

Vie pratique dans son appartement, Vie pratique dans sa maison, Nuisances de voisinage, Déchets

Carte grise, Permis de conduire, Infractions routières, Contrôle technique, Mesures antipollution, Conduire en France avec un permis étranger, Conduire à l'étranger, Voyage en avion, Cartes de transport

Assurance

Assurance habitation, Assurance auto

Banque

Comptes bancaires, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Fichiers bancaires, Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces)

Consommation

Information et protection du consommateur, Achat à distance, Prestations de service, Garanties, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Véhicule, Alimentation, restauration

Crédit et surendettement

Crédit à la consommation, Crédit immobilier, Surendettement

Épargne

Livrets, plans et comptes d'épargne, Investissements en bourse, Assurance vie, Épargne salariale

Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Impôts locaux, Impôt sur la fortune immobilière (IFI), Droits de succession et de donation, Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Contributions sociales (CSG, CRDS), Douane, Impôt des résidents à l'étranger

Organisation de la justice

Accès au droit et à la justice, Acteurs de la justice, Juridictions

Procédures judiciaires

Affaires civiles, Affaire pénale, Contestation d'un jugement

Infractions

Violence - Atteinte à l'intégrité, Discrimination, Harcèlement, Vol - Vandalisme - Escroquerie, Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Infractions liées aux nouvelles technologies

Sanctions pénales

Condamnations et peines, Prison

Réparation du préjudice

Indemnisation du préjudice, Saisies et recouvrements

Justice des mineurs

Mineur victime, Mineur auteur d'infraction

Étranger en France

Entrée en France, Regroupement familial, Demande d'asile (réfugié, apatride...), Travail en France, Titre de séjour et document de circulation, Nationalité française, Éloignement (expulsion, OQTF...)

Français à l'étranger

Voyager à l'étranger, Vivre à l'étranger

Chasse et pêche

Chasse, Pêche, Armes

Temps libre

Animaux, Musées, Multimédia, Sport

Vacances

Hébergement touristique, Permis bateau et navigation de plaisance, Aides aux vacances