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Vos droits, vos obligations et démarches administratives
Administration française : connaître vos droits, effectuer vos démarches
Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Sommaire
Papiers - CitoyennetéFamilleSocial - SantéTravailLogementTransportsArgentJusticeÉtrangerLoisirs
Papiers - Citoyenneté
État civil
Actes d'état civil, Livret de famille, Changement d'état civil
Identité - Authentification
Carte d'identité, Passeport, Nom et prénom, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Fichiers et protection de la vie privée
Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Protection de l'image, Protection des données personnelles
Famille
Études supérieures
Inscription, Aides et bourses, Formations et diplômes, Étudiant étranger en France, Étudier à l'étranger
Protection des personnes
Protection juridique (tutelle, curatelle...), Disparition et enlèvement
Social - Santé
Hébergement
Travail
Recrutement
Rémunération
Santé, sécurité et conditions de travail
Handicap et emploi (secteur privé), Conditions de travail (secteur privé), Arrêt de travail (secteur privé), Conditions de travail (fonction publique), Arrêt de travail (fonction publique)
Temps de travail
Logement
Achat immobilier
Expropriation - Préemption
Protection et sécurité de l'habitat
Risques sanitaires et sécurité du logement, Diagnostic immobilier
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
Vie pratique dans sa maison, Nuisances de voisinage, Déchets
Transports
Argent
Assurance
Crédit et surendettement
Impôts, taxes et douane
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Impôts locaux, Impôt sur la fortune immobilière (IFI), Droits de succession et de donation, Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Contributions sociales (CSG, CRDS), Douane, Impôt des résidents à l'étranger
Justice
Organisation de la justice
Accès au droit et à la justice, Acteurs du monde judiciaire, Juridictions
Procédures judiciaires
Sanctions pénales
Réparation du préjudice
Justice des mineurs
Étranger
Français à l'étranger
Loisirs
Temps libre
Données à jour au 23 janvier 2021 à 01:01