Zone à risque naturel, technologique ou sismique

Le droit à l'information des acquéreurs et locataires de biens situés dans des zones soumises à un risque naturel, technologique ou sismique est posé par le code de l'environnement (article L. 125-5) qui met à la charge du vendeur ou du bailleur d'un bien immobilier l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire de l'existence de risques si l'immeuble est situé :

  • dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), prescrit ou approuvé ; 
  • dans une zone de sismicité ;
  • dans une zone à potentiel radon.

L'information de l'acquéreur ou du locataire prend la forme d'un état des risques naturels, miniers et technologiques qui doit être établi sur la base des données mises à disposition par le préfet. 

Des arrêtés préfectoraux fixent la liste des risques naturels, miniers ou technologiques, pour chaque commune concernée.

La liste des communes où l'obligation d'annexer l'état des risques s'applique, les modèles d'imprimés ainsi que les documents d'information sur les risques sont disponibles sur le  site internet du ministère de l'écologie dédié à la prévention des risques majeurs  et sur le  site internet de la préfecture.