Le vote par procuration est simple

C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
L'électeur qui choisit est le mandant.
L'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Durée de validité

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Elle peut toutefois être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

Commissariat de police

Place Suquet
21000 Dijon
Tél. : 03 80 44 55 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30

Pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer, il convient de prendre rendez-vous, un officier de police judiciaire se rendra à votre domicile.

Tribunal d'instance

13 boulevard Clemenceau
21000 Dijon
Tél. : 03 80 70 45 25

Du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 16h45

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Pouvez-vous voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Les démarches à accomplir

Vous devez vous présenter personnellement et être muni :

  • d'une pièce d'identité ;
  • du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante).

Formulaire de vote par procuration

Format : PDF Poids :159,52 ko

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Résiliation de la procuration

Même si vous avez établi une procuration, vous pouvez vous rendre dans votre bureau de vote et voter si la personne que vous avez désignée n’a pas encore voté.
Celle-ci  ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que vous vous êtes déjà présenté au bureau de vote.

Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. 

Et si vous acceptez de voter à la place d’une autre personne ?

Les conditions :

  • Jouir de ses droits électoraux ;
  • Être inscrit dans la même commune que la personne que vous représentez.

Vous n’avez pas besoin d’être présent lors de l’établissement de la procuration.
Vous ne pouvez pas disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Pour toute information, adressez-vous :

Service des élections

Cour de Flore
21000 Dijon
Tél; : 03 80 74 52 60

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30

Commissariat de police

Place Suquet
21000 Dijon
Tél. : 03 80 44 55 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30

Tribunal d'instance

13 boulevard Clemenceau
21000 Dijon
Tél. : 03 80 70 45 25

Du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h30 à 16h45