Soutien aux propositions de loi référendaire prévues à l'article 11 de la Constitution

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, a été publié au Journal Officiel du 12 juin 2019.

 Pour être soumise à référendum, une proposition de loi référendaire doit successivement être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, être soutenue dans un délai de 9 mois par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales et ne pas être examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de  6 mois.

Ainsi, pour se concrétiser, le référendum contre la privatisation de l'aéroport de Paris doit être soutenu par 10 % du corps électoral, soit 4,7 millions d’électeurs.

La période de recueil des soutiens a débuté le 13 juin 2019, pour une durée de 9 mois, clôture le 13 mars 2020.

Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée par canton pour la mise en oeuvre du recueil des soutiens des électeurs

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L a ville de Dijon s'est donc organisée pour accueillir et aider les électeurs.

Si vous disposez d’internet et que vous êtes à l’aise avec les outils informatiques :

  •  Il suffit de vous connecter depuis votre ordinateur ou votre téléphone (smartphone/i-phone)  sur le site : https://www.referendum.interieur.gouv.fr et de suivre les indications qui s’affichent.

Si vous ne disposez pas d’internet  ou si vous avez besoin d’aide :

  • Un poste informatique est mis à votre disposition :

Au Service des élections, à l’Hôtel de ville, Cour de Flore
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30
Depuis le 13 juin 2019 jusqu’au 13 mars 2020.

Il vous est également possible de remplir un formulaire papier (modèle joint)

  • Il vous suffira alors  de vous présenter au service des élections muni d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans. Un agent du service saisira pour vous votre soutien sur le site du ministère de l’intérieur et un récépissé vous sera aussitôt délivré.

Formulaire papier Caractère de service public national de l'exploitation des aéroports de Paris

Format : PDF Poids :628,84 ko

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Pour tous renseignements, n’hésitez pas à appeler le service des élections de la mairie de Dijon au 03.80.74.52.60

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