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Taxe locale sur la publicité extérieure
Préserver l'environnement et de maintenir le développement du commerce la Ville
La loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 a substitué à la taxe sur les affiches...
La loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 a substitué à la taxe sur les affiches et à la taxe sur les emplacements une nouvelle taxe, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable aux dispositifs publicitaires mais également désormais aux enseignes et préenseignes définis à l’article L 581-3 du Code de l’Environnement.
Comme la Ville de Dijon pratiquait la taxe sur les emplacements publicitaires fixes depuis 1983, elle a basculé, de par la loi, dans le régime de la TLPE. Cette nouvelle taxe payable à la commune est calculée par application d'un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports apposés sur un même établissement. Ce tarif est fonction de la superficie taxée.
Soucieuse à la fois de préserver l'environnement et de maintenir le développement du commerce la Ville a, comme la loi l'y autorise, décidé d'exonérer de la TLPE les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies est inférieure à 12 m².
Si vous n'avez pas encore établi la déclaration que vous impose la loi, vous pouvez utiliser l'imprimé ci-joint et le faire parvenir au service Voie Publique et Déplacements - 1 rue Sainte-Anne - 21000 DIJON.
